INTRODUCTION

Les agriculteurs de l'Union Européenne peuvent obtenir une aide pour la culture du chanvre et du lin. La réglementation de cette aide a été établie au début des années 1970 pour permettre aux agriculteurs d'obtenir un revenu convenable grâce au lin ou au chanvre et d'être compétitifs avec les prix du marché mondial. Malgré cette aide, la culture du chanvre n'a survécu dans les années 1970 et 1980 qu'en France et en Espagne, avec une surface de culture d'environ 6 000 hectares. Un renouveau de l'intérêt pour le chanvre comme source de fibres naturelles a permis la culture du chanvre au Royaume-Uni en 1993, puis aux Pays-bas en 1994 et en Allemagne en 1996. La surface totale est passée à environ  12000 hectares en 1996 et on s'attend à ce qu'elle augmente encore.

Les réglements 1308/70, 619/71 et 1164/89 de l'Union Européenne sont à la base de la procédure actuelle de l'aide. Ces réglements s'appliquent au lin et au chanvre (Cannabis sativa L.) avec les codes GN 5301 et 5302, qui signifient brut ou transformé, mais non filé.

CONDITIONS GENERALES

L'aide est instaurée par hectare et elle n'est accordée que si un certain nombre de conditions sont remplies. En premier lieu, l'agriculteur ne peut utiliser que des variétés de semences répertoriées dans le réglement 1164/89 de l'Union Européenne. En novembre 1996, les variétés suivantes étaient répertoriées : Carmagnola, CS, Delta-Llosa, Delta-405, Epsilon 68, Fedora-19, Fedrina-74, Felina-34, Ferimon, Fibranova, Fibrimon-24, Fibrimon-56, Futura, Santhica-23.

Le champ entier doit être semé et récolté et des pratiques d'agriculture normales doivent être effectuées. La récolte doit avoir lieu après la formation des graines, c'est-à-dire qu'il y a plus de graines matures que de non matures; la récolte est effectuée à la fin du cycle de vie de la plante et a pour but la commercialisation des tiges, dans certains cas sans les graines.

EN PRATIQUE

Dans la plupart des pays, la mise en oeuvre du règlement pour l'aide est régie par un service du ministère de l'agriculture. L'obtention de l'aide se fait en deux étapes.

En premier lieu, l'agriculteur doit signaler la zone, sa situation et la variété, en utilisant les formulaires adéquats avant la date limite du 15 juillet. Pendant la période de culture, des contrôles aléatoires ont lieu sur le champ pour vérifier la surface déclarée et la variété cultivée. Les autorités doivent être informées de la date de la récolte pour effectuer le contrôle de celle-ci, comme indiqué dans les conditions générales.

La seconde étape concerne la demande pour le paiement de l'aide. Les formulaires doivent être envoyés après la récolte et avant le 31 décembre, et contiennent des informations sur la surface réellement récoltée, sur le lieu où le produit est stocké et, si tel est le cas, à qui il a été vendu. Le paiement sera effectué si tous les formulaires sont complets et reçus à temps. La réglementation contient de nombreuses sanctions quand les formulaires sont reçus trop tard ou quand les informations apparaissent incorrectes. En 1997, le niveau de l'aide était d'environ 716 Ecus par hectare.

DISCUSSION

Il est probable que sans l'aide pour le chanvre et le lin, la culture du chanvre et probablement aussi celle du lin auraient disparu de l'Union Européenne. Des études réalisées au début des années 1990 ont montré que le chanvre peut être cultivé et transformé de façon économique et écologique si les investissements et la recherche sont réalisés en vue d'une technologie de récolte et de transformation améliorée (à grande échelle). Ces deux dernières années, des usines de transformation modernes et de nouveaux équipements pour la récolte sont devenus opérationnels ou sont en phase de développement final au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France également. Dans quelques années, ces usines pourront verser aux agriculteurs un montant plus élevé pour leur paille de chanvre grâce aux coûts moindres de récolte et de transformation, ce qui rendra les agriculteurs moins dépendants de l'aide. Cependant, cela signifierait un recul important pour le développement de l'industrie du chanvre si l'aide devait être réduite considérablement ou disparaître complètement au cours des prochaines années.

En 1996, une condition problématique a été ajoutée aux conditions générales de récolte qui doivent être remplies pour recevoir l'aide. Elle spécifie que la récolte doit avoir lieu quand plus de la moitié des graines sont mûres. Cette condition a causé des problèmes au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Allemagne, puisque les agriculteurs ne pouvaient pas commencer à récolter quand la culture à fibres était en pleine floraison en août ou septembre, c'est à dire quand une culture de chanvre destinée à la production de fibres est normalement récoltée. A cette période, les plantes ont atteint leur pleine taille et solidité de fibre. Dés lors, il ne se forme guère de fibres puisque les plantes donnent leur énergie dans la production de graines. Les plantes mâles commencent à mourir, ce qui réduit la qualité de la fibre.

Extraits de EU Regulations on hemp cultivation. Sebastiaan Hennink.Paru dans Journal of the IHA 4(1):38 (1997).

Bosca I, 1996. Comments on a strange decision in Brussels. Journal of the International Hemp Association 3(1):46 (1996).

 

EN FRANCE

L'Organisation Commune de Marché (O.C.M) du lin et du chanvre a été mise en place en 1971 par des règlements portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (en 1970) et fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (en 1971).

Pour pouvoir demander le versement d'une aide, les producteurs de plantes textiles doivent établir dans les délais imposés une déclaration de superficie ensemencée et une déclaration de récolte. C'est la SIDO (Office des Oléagineux, Protéagineux et Plantes Textiles) qui est l'organe officiel en la matière.

Concernant le chanvre, les demandes d'aide sont instruites par le C.E.A.P.C. (Comité Economique Agricole de la Production du Chanvre), qui agit pour le compte de la SIDO et par convention pour un ensemble de tâches précises. L'aide est payée directement au producteur. En 1997, son montant s'élevait à 4 792 F./ha.

La date limite de dépôt des déclarations d'ensemencement est fixée au plan national au 31 mai (des dérogations sont accordées pour des semis retardés).

Les documents (déclaration de semis, déclaration de récolte, demande d'aide) sont adressés directement à chaque producteur par le C.E.A.P.C. qui se charge du visa des D.D.A.F. (Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt). En cas de problème de cultures non levées, le producteur est tenu de communiquer une fiche de modification de sa déclaration de superficie.

Pour 1997, les chiffres des semis déclarés arrêtés au 30.09.97 indiquaient 916 producteurs et 10 981 hectares de surfaces cultivées en chanvre. Source : CEAPC et FNPC.